Article considérant 13

(13) Selon la Commission, les observations formulées dans les réponses de la Hongrie ne répondent pas de manière adéquate aux constatations figurant dans la notification et la lettre d’intention. Ces réponses n’ont en particulier fourni aucun élément de preuve lié aux récentes améliorations apportées par la Hongrie à son système de passation de marchés (en ce qui concerne la transparence, l’intensité de la concurrence, les contrôles des conflits d’intérêts). Si certains changements ont eu lieu dans le système hongrois de passation des marchés publics à la suite des audits des services de la Commission, rien n’indique que ces changements ont eu une incidence sur le niveau de concurrence sur le marché hongrois. Les données dont dispose la Commission montrent non seulement une augmentation de la concentration des attributions des marchés publics, mais aussi une augmentation de la probabilité que les marchés soient attribués à des acteurs du parti au pouvoir en Hongrie. La Commission a commandé une étude qui a fourni une analyse statistique empirique de plus de 270 000 marchés publics passés en Hongrie entre 2005 et 2021. Les observations de l’étude ont été corroborées par les conclusions de l’examen de certaines données relatives aux appels d’offres concernant les marchés attribués à certaines des entreprises identifiées comme étant des entreprises ayant des relations politiques. Des éléments ont en outre été recueillis par la Commission dans les médias et auprès de parties prenantes dans les secteurs du tourisme, de la communication et du sport. La Hongrie n’a fourni aucun élément de preuve de l’applicabilité (ni de l’application effective) des règles relatives aux conflits d’intérêts pertinentes pour la protection du budget de l’Union en ce qui concerne les fiducies (trusts) d’intérêt public.