Article considérant 15

(15) En ce qui concerne le respect et le contrôle des conditions favorisantes inscrites dans le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil, il convient de noter que la seule conséquence du non-respect d’une condition favorisante énoncée à l’article 15, paragraphe 5, dudit règlement est que la Commission ne rembourse pas à l’État membre en question les dépenses relatives aux opérations liées à l’objectif spécifique. Le règlement (UE, Euratom) 2020/2092 offre un éventail plus large de mesures propres à protéger le budget de l’Union, parmi lesquelles la suspension de l’approbation d’un ou de plusieurs programmes ainsi que la suspension des engagements dans le cadre de la gestion partagée. Les mesures possibles au titre du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 portent aussi sur le préfinancement, ce qui n’est pas prévu à l’article 15 du règlement (UE) 2021/1060.