Article considérant 16

(16) En ce qui concerne l’application des règles relatives à la passation de marchés publics et leur interprétation, le considérant 17 du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 précise que la législation de l’Union à laquelle renvoie l’article 6, paragraphe 1, dudit règlement est une législation financière et sectorielle. Les procédures d’infraction ne sont pas fondées sur un acte législatif, mais directement sur l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Cette disposition de droit primaire ne saurait être considérée comme une «législation de l’Union» au sens de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2020/2092.