(17) L’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil dispose que les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour protéger les intérêts financiers de l’Union lorsqu’ils mettent en œuvre des mesures au titre de la facilité pour la reprise et la résilience. Afin de garantir le respect de l’article 22 dudit règlement, la Commission a présenté, le 30 novembre 2022, une proposition de décision d’exécution du Conseil relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Hongrie, qui contient des jalons intégrant les engagements pris par la Hongrie au titre des mesures correctives convenues avec la Commission dans le cadre de la présente procédure.
C’est avant tout aux États membres, conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241, qu’il incombe de respecter le droit de l’Union et le droit national lors de la mise en œuvre des mesures relevant de la facilité pour la reprise et la résilience, tandis que la Commission, conformément à l’article 22, paragraphe 5, dudit règlement, peut prendre des mesures correctives en cas de fraude, de corruption et de conflits d’intérêts portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union qui n’ont pas été corrigés par l’État membre, ou en cas de manquement grave à une obligation découlant de l’accord de prêt ou de l’accord concernant la contribution financière. En outre, les jalons correspondent à des conditions qui doivent être remplies pour que la Hongrie puisse présenter des demandes de paiements futurs au titre du plan pour la reprise et la résilience. En tant que tels, ils ne sont pas de nature à protéger les intérêts financiers de l’Union en rapport avec des violations des principes de l’État de droit qui affectent déjà ou risquent d’affecter la mise en œuvre en Hongrie d’autres programmes de dépenses financés par le budget de l’Union d’une manière suffisamment directe. Par conséquent, l’application des dispositions du règlement (UE) 2021/241 ne permettrait pas à la Commission de protéger plus efficacement le budget de l’Union en l’espèce.