(18) Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, aucune autre procédure prévue par le droit de l’Union ne permettrait à la Commission de protéger le budget de l’Union plus efficacement que la procédure prévue à l’article 6 du règlement (UE, Euratom) 2020/2092.
Décision d’exécution (UE) 2022/2506 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2506
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2506
Versionacte d'origine du 15/12/2022 (CELEX 32022D2506)
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