Décision d’exécution (UE) 2022/2506 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2506
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2506
Versionacte d'origine du 15/12/2022 (CELEX 32022D2506)
RéférenceConsidérant 19 de la décision d’exécution (UE) 2022/2506EUR-Lex →

(19) L’incidence potentielle des violations recensées sur la bonne gestion financière du budget de l’Union ou sur la protection des intérêts financiers de l’Union est considérée comme particulièrement importante, étant donné que ces violations sont intrinsèquement liées au processus dans le cadre duquel les fonds de l’Union sont utilisés par la Hongrie, dans la mesure où elles consistent en un fonctionnement inapproprié des autorités publiques qui décident de l’attribution de marchés financés par le budget de l’Union. En outre, si les violations recensées sont associées aux limites et obstacles pesant sur la détection de la fraude, les enquêtes et corrections y afférentes, retenus comme des motifs supplémentaires relatifs aux enquêtes, aux poursuites et au cadre de lutte contre la corruption, l’incidence peut être considérée comme encore plus importante.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D2506. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).