Décision d’exécution (UE) 2022/2506 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2506
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2506
Versionacte d'origine du 15/12/2022 (CELEX 32022D2506)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d’exécution (UE) 2022/2506EUR-Lex →

(2) Le 27 avril 2022, la Commission a adressé une notification écrite à la Hongrie conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 (ci-après dénommée «notification»). Dans la notification, la Commission a fait part de ses préoccupations et a présenté ses constatations concernant un certain nombre de problèmes liés au système de passation des marchés publics en Hongrie, y compris:

a) des irrégularités, insuffisances et faiblesses systémiques dans les procédures de passation de marchés publics;

b) le taux élevé de procédures faisant appel à un soumissionnaire unique et le faible niveau de concurrence dans les procédures de passation de marchés;

c) des problèmes liés au recours à des accords-cadres;

d) la détection, la prévention et la correction des conflits d’intérêts; et

e) des problèmes liés aux fiducies (trusts) d’intérêt public.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D2506. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).