(20) Compte tenu de la nature des constatations en ce qui concerne les marchés publics, les mesures appropriées à adopter au titre de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 (ci-après dénommées «mesures appropriées») devraient porter sur les financements de l’Union qui sont principalement mis en œuvre au moyen de marchés publics. Les audits de la Commission qui ont mis en évidence des procédures de passation de marchés publics déficientes et irrégulières couvraient le domaine de la politique de cohésion et, bien que l’incidence de ces insuffisances et irrégularités sur le budget de l’Union ait fait l’objet d’une correction financière en application des règles de la politique de cohésion, elles démontrent une incapacité, une impossibilité ou une réticence systémiques des autorités hongroises à empêcher les décisions contraires au droit applicable en matière de marchés publics et de conflits d’intérêts, et donc à lutter de manière adéquate contre les risques de corruption.
Décision d’exécution (UE) 2022/2506 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2506
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2506
Versionacte d'origine du 15/12/2022 (CELEX 32022D2506)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.