(21) Il convient que les programmes protégés par les mesures appropriées soient en priorité les programmes 2021-2027 de la politique de cohésion, qui devraient être principalement mis en œuvre au moyen de marchés publics si l’on se fonde sur la manière dont la Hongrie a mis en œuvre les programmes équivalents au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020. Ces programmes sont le programme opérationnel pour l’efficacité environnementale et énergétique Plus, le programme opérationnel pour les transports intégrés Plus et le programme opérationnel pour le développement territorial et l’implantation Plus (ci-après dénommés «programmes concernés»). Selon les estimations, entre 85 % et 90 % des programmes concernés sont mis en œuvre au moyen de marchés publics.
Décision d’exécution (UE) 2022/2506 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2506
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2506
Versionacte d'origine du 15/12/2022 (CELEX 32022D2506)
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