Décision d’exécution (UE) 2022/2506 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2506
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2506
Versionacte d'origine du 15/12/2022 (CELEX 32022D2506)
RéférenceConsidérant 22 de la décision d’exécution (UE) 2022/2506EUR-Lex →

(22) Les mesures appropriées devraient aussi porter sur les actions relevant de programmes de l’Union mis en œuvre en gestion directe et indirecte, pour lesquelles les fiducies (trusts) d’intérêt public et les entités qu’elles détiennent, qui sont considérées comme des entités publiques au sens de l’article 2, point b), et de l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (UE, Euratom) 2020/2092, peuvent être des bénéficiaires ou des entités chargées de la mise en œuvre. En ce qui concerne les violations recensées concernant les fiducies (trusts) d’intérêt public, tous les programmes de l’Union mis en œuvre en gestion directe et indirecte devraient être ciblés par les mesures appropriées.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D2506. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).