(24) Compte tenu de la gravité, de la fréquence et de la durée des violations systémiques recensées dans le cadre des marchés publics, le risque financier pour la bonne gestion financière du budget de l’Union peut être considéré comme très important et justifie par conséquent des mesures présentant un niveau très élevé d’incidence financière.
Décision d’exécution (UE) 2022/2506 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2506
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2506
Versionacte d'origine du 15/12/2022 (CELEX 32022D2506)
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