(25) Conformément à l’article 6, paragraphe 6, du règlement (UE, Euratom) 2020/2092, il convient, au moment d’arrêter les mesures appropriées, de tenir compte des informations reçues et des éventuelles observations formulées par l’État membre concerné, ainsi que du caractère adéquat des éventuelles mesures correctives proposées. Par conséquent, il y a lieu d’inclure les mesures correctives proposées par la Hongrie dans l’évaluation.
Décision d’exécution (UE) 2022/2506 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2506
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2506
Versionacte d'origine du 15/12/2022 (CELEX 32022D2506)
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