(26) Dans sa deuxième réponse, la Hongrie a présenté dix-sept mesures correctives, dont elle a ensuite complété les engagements par une lettre adressée à la Commission le 13 septembre 2022. De l’avis de la Hongrie, elles répondraient à tous les problèmes soulevés par la Commission dans la notification. Les mesures correctives proposées sont les suivantes:
a) renforcer la prévention, la détection et la correction des actes illicites et irrégularités dans le cadre de la mise en œuvre des fonds de l’Union grâce à la création d’une nouvelle Autorité pour l’intégrité;
b) un groupe de travail chargé de la lutte contre la corruption;
c) renforcer le cadre de lutte contre la corruption;
d) garantir la transparence de l’utilisation du soutien de l’Union par les fondations gestionnaires d’actifs d’intérêt public;
e) l’introduction d’une procédure spécifique en cas d’infractions spéciales liées à l’exercice de l’autorité publique ou à la gestion de biens publics;
f) renforcer les mécanismes d’audit et de contrôle afin de garantir la bonne utilisation du soutien de l’Union;
g) réduire la part des procédures d’appels d’offres financées par des fonds de l’Union qui sont clôturées avec une soumission unique;
h) réduire la part des procédures d’appels d’offres financées par le budget national qui sont clôturées avec des soumissions uniques;
i) la mise au point d’un outil de déclaration des soumissions uniques permettant de suivre les procédures de passation de marchés publics clôturées avec une soumission unique et d’en rendre compte;
j) le développement du système électronique de passation des marchés publics afin d’accroître la transparence;
k) l’élaboration d’un cadre de mesure des performances évaluant l’efficience et le rapport coût/efficacité des passations de marchés publics;
l) l’adoption d’un plan d’action visant à accroître le niveau de concurrence dans le cadre des marchés publics;
m) dispenser une formation aux micro, petites et moyennes entreprises sur les pratiques en matière de passation de marchés publics;
n) mettre en place un régime d’aide pour compenser les coûts liés à la participation aux passations de marchés publics des micro, petites et moyennes entreprises;
o) l’application d’Arachne, l’outil de notation des risques de la Commission;
p) renforcer la coopération avec l’OLAF; et
q) l’adoption d’un acte législatif garantissant une plus grande transparence des dépenses publiques.