(27) Treize des mesures correctives ont fixé les étapes clés de la mise en œuvre à réaliser au plus tard le 19 novembre 2022. La Hongrie s’est engagée à informer la Commission, au plus tard le 19 novembre 2022, puis tous les trois mois, sur la mise en œuvre des mesures correctives, y compris des engagements supplémentaires figurant dans la lettre du 13 septembre 2022. Pour quatre mesures correctives, à savoir les mesures correctives (h) et (l) à (n), la Commission a indiqué qu’il n’y avait pas d’étapes clés de mise en œuvre immédiate, étant donné que celles-ci nécessitent une période de mise en œuvre plus longue, et qu’elle contrôlerait leur mise en œuvre dans le cadre du contrôle de l’ensemble des mesures correctives auquel elle procédera, sur la base des rapports trimestriels que la Hongrie s’est engagée à établir dans sa lettre du 19 novembre 2022, jusqu’au 31 décembre 2028.
Décision d’exécution (UE) 2022/2506 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2506
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2506
Versionacte d'origine du 15/12/2022 (CELEX 32022D2506)
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