Décision d’exécution (UE) 2022/2506 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2506
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2506
Versionacte d'origine du 15/12/2022 (CELEX 32022D2506)
RéférenceConsidérant 27 de la décision d’exécution (UE) 2022/2506EUR-Lex →

(27) Treize des mesures correctives ont fixé les étapes clés de la mise en œuvre à réaliser au plus tard le 19 novembre 2022. La Hongrie s’est engagée à informer la Commission, au plus tard le 19 novembre 2022, puis tous les trois mois, sur la mise en œuvre des mesures correctives, y compris des engagements supplémentaires figurant dans la lettre du 13 septembre 2022. Pour quatre mesures correctives, à savoir les mesures correctives (h) et (l) à (n), la Commission a indiqué qu’il n’y avait pas d’étapes clés de mise en œuvre immédiate, étant donné que celles-ci nécessitent une période de mise en œuvre plus longue, et qu’elle contrôlerait leur mise en œuvre dans le cadre du contrôle de l’ensemble des mesures correctives auquel elle procédera, sur la base des rapports trimestriels que la Hongrie s’est engagée à établir dans sa lettre du 19 novembre 2022, jusqu’au 31 décembre 2028.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D2506. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).