(29) Ainsi qu’il est précisé dans l’exposé des motifs accompagnant la proposition de la Commission, cette dernière a estimé que considérées dans leur ensemble, les mesures correctives proposées seraient en principe de nature à remédier aux problèmes liés aux irrégularités, lacunes et faiblesses systémiques dans les procédures de passation de marchés publics, aux risques de conflits d’intérêts et aux préoccupations suscitées par les fiducies (trusts) d’intérêt public, ainsi qu’aux motifs supplémentaires concernant les enquêtes, les poursuites et le cadre de lutte contre la corruption, pour autant que ces mesures soient toutes correctement et effectivement mises en œuvre.
Décision d’exécution (UE) 2022/2506 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2506
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2506
Versionacte d'origine du 15/12/2022 (CELEX 32022D2506)
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