Article considérant 30

(30) Cependant, la Commission a également ajouté que les modalités d’application détaillées des mesures correctives proposées devaient encore être déterminées, notamment la manière dont les principaux éléments de ces mesures seraient transposés dans les textes législatifs proprement dits qui doivent être adoptés pour la mise en œuvre des mesures correctives. Étant donné que plusieurs des problèmes constatés en Hongrie ne concernent pas seulement des modifications du cadre juridique, mais aussi une mise en œuvre concrète des changements dans la pratique, ces derniers nécessitant plus de temps pour produire des résultats concrets, tant que les éléments clés, au moins, de certaines mesures correctives ne sont pas mis en œuvre au moment de la présentation de la proposition de la Commission, comme indiqué dans le calendrier des mesures correctives présenté par la Hongrie dans sa deuxième réponse, un risque subsiste pour le budget de l’Union. Dans l’attente de l’entrée en vigueur de textes législatifs importants qui mettraient en œuvre plusieurs des mesures correctives proposées et compte tenu de l’évaluation figurant dans l’exposé des motifs accompagnant la proposition de la Commission, ainsi que de la possibilité que les mesures ne soient pas correctement mises en œuvre ou que les détails des mesures atténuent l’efficacité de celles-ci, la Commission a estimé que le niveau de risque pour le budget de l’Union s’élevait à 65 % du programme concerné, soit 5 points de pourcentage de moins que le risque estimé en l’absence de mesures correctives. Elle a donc proposé au Conseil d’adopter des mesures appropriées au titre de l’article 6, paragraphe 9, du règlement (UE, Euratom) 2020/2092.