(31) Compte tenu du fait que la Hongrie s’était engagée à prendre des mesures correctives pour remédier à la situation conformément à un calendrier détaillé et que la Commission considérait que les mesures correctives proposées, considérées dans leur ensemble, si elles étaient correctement précisées et mises en œuvre selon ledit calendrier détaillé, pouvaient en principe permettre de résoudre les problèmes, le Conseil a décidé, le 13 octobre 2022, à la suite d’une demande de la Hongrie, qu’il existait des circonstances exceptionnelles conformément à l’article 6, paragraphe 10, du règlement (UE, Euratom) 2020/2092, suffisantes pour justifier une prolongation de deux mois supplémentaires du délai fixé pour l’adoption de la décision d’exécution, de manière à donner à la Commission et au Conseil suffisamment de temps pour évaluer l’adoption et la mise en œuvre effective des mesures correctives, compte tenu de leur grand nombre et de leur complexité technique.
Décision d’exécution (UE) 2022/2506 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2506
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2506
Versionacte d'origine du 15/12/2022 (CELEX 32022D2506)
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