(32) Afin de respecter les délais fixés dans les étapes clés de la mise en œuvre, la Hongrie a adopté plusieurs actes législatifs entre la fin du mois de septembre 2022 et le début du mois d’octobre. Des discussions intenses supplémentaires entre les autorités hongroises et les services de la Commission ont été nécessaires pour tenter de garantir que ces actes seraient pleinement conformes aux mesures correctives et qu’ils seraient effectifs. À la suite de ces discussions, le 15 novembre 2022, le gouvernement hongrois a présenté à l’Assemblée nationale une «loi omnibus» contenant un certain nombre de propositions de modification des textes juridiques ayant été adoptés à la fin du mois de septembre 2022 et au début du mois d’octobre.
La loi omnibus est composée de deux projets de loi, l’un (T/2033) pour adoption selon la procédure ordinaire, pour lequel le vote final a eu lieu le 22 novembre 2022, et l’autre (T/2032) pour adoption selon la procédure applicable aux lois organiques (qui requiert une majorité des deux tiers), pour lequel le vote final a eu lieu le 7 décembre 2022. Par lettres transmises à la Commission les 19 novembre, 26 novembre, 6 décembre et 7 décembre 2022, la Hongrie a informé la Commission des mesures prises pour mettre en œuvre les engagements pris précédemment.