Article considérant 33

(33) Le 30 novembre 2022, la Commission a publié une communication sur les mesures correctives notifiées par la Hongrie, fournissant au Conseil une évaluation du caractère adéquat des mesures correctives telles qu’elles ont été adoptées par la Hongrie au 19 novembre 2022. À la suite d’une demande formulée par le Conseil le 6 décembre 2022, la Commission a fourni, le 9 décembre 2022, une évaluation actualisée des nouvelles mesures prises par la Hongrie au 7 décembre 2022. La communication de la Commission du 30 novembre 2022 et l’évaluation actualisée du 9 décembre 2022, considérées avec l’exposé des motifs accompagnant la proposition de la Commission, constituent la base pour les délibérations au sein du Conseil.