(34) La Hongrie s’est engagée à créer une nouvelle Autorité pour l’intégrité dans le but de renforcer la prévention, la détection et la correction de la fraude, des conflits d’intérêts et de la corruption, ainsi que d’autres actes illicites et irrégularités dans le cadre de la mise en œuvre de tout soutien financier de l’Union. La création de l’Autorité pour l’intégrité, un organisme nouveau dans le contexte hongrois, est une mesure horizontale qui vise à remédier aux violations systémiques des principes de l’État de droit dans le domaine des marchés publics, lesquelles portent atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Il s’agit dès lors de l’une des principales mesures correctives proposées par la Hongrie pour répondre aux préoccupations soulevées par la Commission.
Décision d’exécution (UE) 2022/2506 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2506
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2506
Versionacte d'origine du 15/12/2022 (CELEX 32022D2506)
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