(35) La Hongrie a intégré dans la mesure corrective proposée un certain nombre d’éléments que la Commission a évalués positivement au moment de la proposition de la Commission, notamment en ce qui concerne: i) la finalité et les objectifs de la nouvelle Autorité pour l’intégrité; ii) la portée de son mandat et ses pouvoirs étendus, dont celui d’ordonner aux pouvoirs adjudicateurs de suspendre les appels d’offres, celui de demander aux organes administratifs d’enquête de mener des enquêtes, celui de recommander l’exclusion d’opérateurs économiques spécifiques des financements de l’Union; le droit de demander un contrôle juridictionnel de toutes les décisions des autorités concernant des procédures de passation de marchés publics qui font intervenir un soutien de l’Union (et qui peuvent faire l’objet d’un contrôle juridictionnel), etc.; iii) les règles relatives à la nomination du conseil d’administration de l’Autorité pour l’intégrité et à la participation d’un «comité d’éligibilité» visant à garantir l’indépendance totale de Autorité pour l’intégrité.
En outre, la Hongrie s’est engagée à ce que l’Autorité pour l’intégrité s’appuie sur des faits établis par des décisions judiciaires, à ce qu’elle puisse saisir les tribunaux, et à ce que ses décisions soient soumises à un contrôle juridictionnel. C’est pourquoi la Hongrie s’est également engagée à ce que toutes les juridictions hongroises saisies d’affaires civiles, administratives et pénales, y compris celles qui sont pertinentes pour la protection des intérêts financiers de l’Union, respectent les exigences d’indépendance et d’impartialité et soient établies par la loi conformément à l’article 19, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (TUE) et à l’acquis de l’Union correspondant. La Hongrie s’est également engagée à réaliser les étapes clés de la mise en œuvre pour la création de l’Autorité pour l’intégrité au plus tard le 19 novembre 2022. À la suite de la présentation de la proposition de la Commission, la Hongrie a adopté, le 4 octobre 2022, la loi portant création de l’Autorité pour l’intégrité (loi XXVII de 2022 sur le contrôle de l’utilisation des fonds du budget de l’Union européenne, ci-après dénommée «loi sur l’Autorité pour l’intégrité»), qui est entrée en vigueur le 11 octobre 2022. D’autres amendements à la loi sur l’Autorité pour l’intégrité ont été introduits dans le cadre des deux projets de loi composant la «loi omnibus» soumis à l’Assemblée nationale le 15 novembre 2022 et votés le 22 novembre 2022 et le 7 décembre 2022. Comme l’exige la mesure corrective, la Hongrie a consulté le Conseil de l’Europe et l’OCDE dans le cadre du processus conduisant à l’adoption de la loi sur l’Autorité pour l’intégrité, et elle a tenu compte de certaines recommandations. Parallèlement aux procédures législatives, les autorités hongroises ont lancé, le 23 septembre 2022, une procédure de sélection et de nomination des membres du comité d’éligibilité puis, le 14 octobre 2022, des membres du conseil d’administration de l’Autorité pour l’intégrité, qui ont finalement été nommés le 4 novembre 2022 au plus tard. L’Autorité pour l’intégrité a tenu sa première réunion officielle le 18 novembre 2022.