Article considérant 36

(36) Cependant, comme la Commission l’a estimé, dans sa communication du 30 novembre 2022 et l’a confirmé le 9 décembre 2022 après une évaluation approfondie, le cadre réglementaire de l’Autorité pour l’intégrité, tel qu’il est défini dans la loi sur l’Autorité pour l’intégrité, ne respecte pas certains des engagements pris au titre de la mesure corrective, qui ne peut donc pas être considérée comme pleinement efficace et adéquate en vertu du règlement (UE, Euratom) 2020/2092. La mesure corrective comporte des faiblesses, des risques et des lacunes qui compromettent l’efficacité et l’indépendance de l’Autorité pour l’intégrité et sa capacité à répondre aux constatations de la Commission, et notamment les faiblesses, risques et lacunes suivants: i) l’absence de règle claire indiquant que l’Autorité pour l’intégrité conservera sa compétence lorsqu’un projet ne bénéficie plus du financement de l’Union; ii) les faiblesses du système de contrôle juridictionnel des décisions des pouvoirs adjudicateurs qui ne suivent pas les recommandations de l’Autorité pour l’intégrité; iii) les faiblesses de la procédure de révocation; iv) le rapport entre pouvoirs directs, par opposition aux pouvoirs de surveillance, de l’Autorité pour l’intégrité en ce qui concerne les différents groupes de déclarants et l’absence de transfert de pouvoirs à l’Autorité pour l’intégrité en ce qui concerne la vérification des déclarations de patrimoine des membres du gouvernement; v) la limitation du champ d’application liée à l’absence d’inclusion de l’ensemble des «fonctionnaires à haut risque» dans le champ des pouvoirs de vérification de l’Autorité pour l’intégrité en matière de déclarations de patrimoine. Le Conseil estime que, pour ces raisons exposées plus en détail dans la communication de la Commission, les faiblesses relevées, et notamment celles qui limitent les pouvoirs de l’Autorité pour l’intégrité, sont d’une gravité telle qu’elles compromettent gravement la capacité de l’Autorité pour l’intégrité à remédier aux violations systémiques des principes de l’État de droit dans le domaine des marchés publics, lesquelles portent atteinte aux intérêts financiers de l’Union.