Article considérant 37

(37) La Hongrie s’est engagée à mettre en place un groupe de travail chargé de la lutte contre la corruption dont la tâche consistera, entre autres, à examiner les mesures de lutte contre la corruption existantes et à élaborer des propositions concernant l’amélioration de la prévention, de la détection, des enquêtes, des poursuites et des sanctions contre les pratiques de corruption. Un élément essentiel de la mesure corrective portait sur la participation pleine et entière, structurée et effective d’acteurs non gouvernementaux actifs dans le domaine de la lutte contre la corruption, ainsi que de représentants du gouvernement. En outre, la Hongrie s’est engagée à mener de vastes consultations avec les parties prenantes nationales et internationales, y compris la Commission, au cours de l’élaboration du projet de législation. La Hongrie s’est engagée à réaliser les étapes clés de la mise en œuvre afin de définir le cadre réglementaire du nouveau groupe de travail chargé de la lutte contre la corruption au plus tard le 30 septembre 2022. Conformément à la mesure corrective, les dispositions pertinentes de la loi sur l’Autorité pour l’intégrité prévoient que 50 % des membres du nouveau groupe de travail chargé de la lutte contre la corruption doivent représenter des acteurs non gouvernementaux et être sélectionnés sur la base d’une procédure de sélection ouverte, transparente et non discriminatoire, assortie de critères objectifs d’expertise et de mérites. À la suite de la présentation de la proposition de la Commission, la Hongrie a consulté l’OCDE et le Conseil de l’Europe et a prévu de mettre en place le nouveau groupe de travail chargé de la lutte contre la corruption dans le cadre de la loi sur l’Autorité pour l’intégrité. Le nouveau groupe de travail chargé de la lutte contre la corruption a finalement été créé le 1er décembre 2022.