(38) Compte tenu de ces éléments, sur la base de l’évaluation de la Commission, le Conseil estime que la Hongrie a réalisé les étapes clés de la mise en œuvre pertinentes et que le cadre réglementaire du nouveau groupe de travail chargé de la lutte contre la corruption, tel qu’il est défini dans la loi sur l’Autorité pour l’intégrité, respecte les engagements énoncés dans la mesure corrective.
Décision d’exécution (UE) 2022/2506 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2506
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2506
Versionacte d'origine du 15/12/2022 (CELEX 32022D2506)
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