Article considérant 4

(4) Dans sa notification, la Commission a soulevé des motifs supplémentaires et a exposé ses constatations concernant un certain nombre de problèmes liés aux enquêtes et aux poursuites judiciaires, ainsi qu’au cadre de lutte contre la corruption, en ce compris des limitations à l’efficacité des enquêtes et des poursuites portant sur les soupçons d’activités illégales, l’organisation des parquets et l’absence, dans la pratique, d’un cadre efficace et opérationnel de lutte contre la corruption. Ces problèmes constituent des violations des principes de l’État de droit, notamment en ce qui concerne la sécurité juridique, l’interdiction de l’arbitraire du pouvoir exécutif et la protection juridictionnelle effective.