(40) À la suite de la présentation de la proposition de la Commission, la Hongrie a pris un certain nombre de mesures pour réaliser les étapes clés de la mise en œuvre de cette mesure corrective. Le 30 septembre 2022, la Hongrie a adopté la stratégie de lutte contre la fraude et la corruption en ce qui concerne la période de programmation 2021-2027 et la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience (décision gouvernementale 1470/2022). Cette stratégie ayant ensuite été modifiée, une nouvelle version a été adoptée et publiée le 15 novembre 2022 (décision gouvernementale 1540/2022). L’Assemblée nationale a adopté la «loi sur les déclarations de patrimoine» (loi XXXI de 2022) le 25 octobre 2022, entrée en vigueur le 1er novembre 2022, assortie de certaines exceptions. Le 15 novembre 2022, la Hongrie a présenté à l’Assemblée nationale, dans le cadre de la loi omnibus adoptée le 7 décembre 2022, un projet de loi modificatif concernant la loi sur les déclarations de patrimoine.
Décision d’exécution (UE) 2022/2506 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2506
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2506
Versionacte d'origine du 15/12/2022 (CELEX 32022D2506)
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