Article considérant 41

(41) En ce qui concerne les stratégies de lutte contre la fraude et la corruption, la Commission a estimé, dans sa communication du 30 novembre 2022, qu’en dépit du non-respect du délai convenu en raison de l’adoption de modifications, la Hongrie a néanmoins respecté les engagements énoncés dans la mesure corrective. En ce qui concerne les déclarations de patrimoine, la Commission a estimé que, conformément à la mesure corrective, la loi sur les déclarations de patrimoine étend le champ d’application personnel des déclarations de patrimoine aux personnes investies de hautes fonctions politiques et aux membres de l’Assemblée nationale, ainsi qu’à leurs proches vivant au sein du même ménage. La loi étend également le champ d’application matériel des déclarations de patrimoine à tous les actifs pertinents. Toutefois, l’évaluation de la Commission fait encore apparaître des faiblesses, des risques et des lacunes importants dans le cadre réglementaire de la déclaration de patrimoine mis en place par la Hongrie, et notamment: i) le manque de clarté et de sécurité juridique en ce qui concerne les obligations de déclaration pour les biens immobiliers, y compris les biens immobiliers situés en dehors de la juridiction de la Hongrie; ii) le manque de clarté quant au champ d’application personnel, matériel et temporel des déclarations relatives au patrimoine, aux revenus et aux intérêts économiques de certains cadres, fonctionnaires et membres de l’Assemblée nationale, ainsi que de leurs conjoints ou cohabitants et de leurs enfants vivant au sein du même ménage; iii) le fait de ne pas inclure dans la loi sur les déclarations de patrimoine une référence explicite à la mise en place d’un système de déclarations de patrimoine déposées par voie électronique dans un format numérique, qui sera stocké dans une base de données publique pouvant être consultée gratuitement et sans qu’il soit nécessaire de s’enregistrer. Le Conseil estime que, pour ces raisons, ainsi qu’il est exposé plus en détail dans la communication de la Commission, les faiblesses constatées sont susceptibles de constituer des lacunes juridiques et, par conséquent, de nuire à l’efficacité de la mesure corrective.