Article considérant 42

(42) La Hongrie s’est engagée à garantir la transparence de l’utilisation du soutien de l’Union par les fondations gestionnaires d’actifs d’intérêt public en modifiant le cadre réglementaire applicable au plus tard le 30 septembre 2022. À la suite de la présentation de la proposition de la Commission, l’Assemblée nationale a adopté un acte législatif modifiant certaines lois concernant les fondations gestionnaires d’actifs d’intérêt public qui accomplissent des missions publiques, l’administration nationale des impôts et des douanes et les vérifications de l’Office européen de lutte antifraude en ce qui concerne le contrôle de l’utilisation des fonds du budget de l’Union européenne (loi XXIX de 2022), qui est entré en vigueur le 13 octobre 2022.