Article considérant 43

(43) Conformément à la mesure corrective, la loi XXIX de 2022 a introduit des modifications qui ont élargi le champ d’application des règles relatives aux marchés publics et aux conflits d’intérêts de manière à couvrir également les fondations gestionnaires d’actifs d’intérêt public accomplissant des missions publiques. Toutefois, le cadre réglementaire n’empêche toujours pas les hauts fonctionnaires, y compris les hauts responsables politiques de l’Assemblée nationale et les organes autonomes hongrois, de siéger dans les conseils d’administration des fondations gestionnaires d’actifs d’intérêt public, comme l’a demandé la Commission à plusieurs reprises. En outre, la Hongrie a réintroduit, à compter du 1er novembre 2022, la possibilité (au moyen d’une exception à l’interdiction générale) pour les hauts responsables politiques d’avoir d’autres emplois rémunérés, y compris au sein des conseils d’administration de fondations gestionnaires d’actifs d’intérêt public. Le Conseil estime que pour ces raisons, ainsi qu’il est exposé plus en détail dans la communication de la Commission, les faiblesses du cadre réglementaire, associées aux nouvelles évolutions législatives, aggravent les éventuels conflits d’intérêts auxquels la mesure corrective était censée remédier et les rendent donc inadéquates pour répondre aux préoccupations initialement soulevées par la Commission.