Article considérant 44

(44) La Hongrie s’est engagée à mettre en place une nouvelle procédure de contrôle juridictionnel concernant les infractions pénales spéciales liées à l’exercice de l’autorité publique ou à la gestion de biens publics. Dans le cadre de la mesure corrective, la nouvelle procédure doit prévoir le contrôle juridictionnel de la décision prise par le ministère public ou par l’autorité chargée de l’enquête de rejeter un rapport d’infraction ou de mettre un terme à des procédures pénales (c’est-à-dire clore une enquête pénale sans inculpation) concernant la corruption et les pratiques liées à la corruption. La nouvelle procédure doit conférer à un juge d’instruction le pouvoir d’ordonner l’ouverture ou la poursuite de la procédure pénale. Toute personne physique ou morale, à l’exception des autorités publiques, pourrait déposer des demandes dans le cadre de cette procédure, ce qui pourrait également donner lieu à la possibilité de déposer un acte d’accusation devant une juridiction. Cette mesure corrective est une mesure horizontale qui vise à remédier aux problèmes structurels en matière d’efficacité des poursuites en Hongrie et à faire en sorte que des mesures efficaces et dissuasives soient prises pour assurer la protection des intérêts financiers de l’Union, conformément à l’article 325 du TFUE. Il s’agit dès lors de l’une des principales mesures correctives proposées par la Hongrie pour répondre aux préoccupations soulevées par la Commission.