Article considérant 45

(45) En outre, la Hongrie a intégré dans la mesure corrective proposée un certain nombre d’éléments qui ont été évalués positivement au moment de la proposition de la Commission, tels que la possibilité pour les entités juridiques de demander la procédure de contrôle juridictionnel, la garantie d’une position procédurale privilégiée pour la personne dénonçant une infraction, la référence au fait que la compétence exclusive pour connaître des affaires dans le cadre de la nouvelle procédure sera attribuée à un tribunal spécialisé (c’est-à-dire le tribunal central de l’arrondissement de Buda), la référence au fait que toutes les juridictions et les juges d’instruction prenant part à la nouvelle procédure devront respecter l’article 19, paragraphe 1, du TUE et l’acquis de l’Union pertinent, ainsi qu’un délai raisonnable pour la procédure en général. La Hongrie s’est également engagée à réaliser les étapes clés de la mise en œuvre en vue de l’adoption et de l’entrée en vigueur des modifications nécessaires du code de procédure pénale et des règlements d’exécution pertinents au plus tard le 15 novembre 2022. À la suite de la présentation de la proposition de la Commission, l’Assemblée nationale a adopté, le 3 octobre 2022, une loi modifiant la loi XC de 2017 relative au code de procédure pénale (ci-après dénommée «loi sur le contrôle juridictionnel») qui est entrée en vigueur le 15 novembre 2022, et qui a été de nouveau modifiée à la suite d’échanges avec la Commission et adoptée dans une version modifiée le 22 novembre 2022. La Hongrie a entamé un réexamen ex ante devant la Cour constitutionnelle hongroise, qui a estimé que la loi sur le contrôle juridictionnel était conforme au principe du monopole du ministère public prévu par la loi fondamentale de la Hongrie. Enfin, la Hongrie a présenté à la Commission les projets de décrets établissant les règlements d’exécution nécessaires à l’application de la nouvelle procédure de contrôle et s’est engagée à les adopter sans tarder afin de garantir leur entrée en vigueur le 1er janvier 2023.