Article considérant 47

(47) La Hongrie s’est engagée à renforcer les mécanismes d’audit et de contrôle afin de garantir la bonne utilisation du soutien de l’Union en incluant dans la législation nationale pertinente des dispositions visant à renforcer les règles et les procédures afin de prévenir, détecter et corriger plus efficacement les conflits d’intérêts dans l’utilisation des fonds de l’Union conformément à l’article 61 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, y compris un mécanisme de contrôle efficace de la validité des déclarations de conflit d’intérêts. À la suite de la présentation de la proposition de la Commission, la Hongrie a pris un certain nombre de mesures pour réaliser les étapes clés de la mise en œuvre de cette mesure corrective. En particulier, l’Assemblée nationale a adopté et modifié la loi XXVIII de 2022 qui a institué la direction de l’audit interne et de l’intégrité au sein du cabinet du Premier ministre et lui fournit des garanties d’indépendance et d’efficacité. La loi omnibus comprenait également un projet de loi modifiant le cadre réglementaire régissant la direction générale de l’audit des fonds européens (EUTAF). La Hongrie a en outre adopté le décret gouvernemental 373/2022, modifiant le décret 374/2022, ainsi que le décret gouvernemental 463/2022, renforçant les règles et les procédures afin de prévenir, détecter et corriger plus efficacement les conflits d’intérêts. Sur la base de la communication de la Commission du 30 novembre 2022 et des motifs qui y sont invoqués, le Conseil estime que la Hongrie a réalisé les étapes clés de mise en œuvre et que les textes législatifs pertinents respectent les engagements fixés par la mesure corrective.