Article considérant 48

(48) La Hongrie s’est engagée à réduire, le 31 décembre 2022 au plus tard, à moins de 15 % la part, mesurée selon la méthode du tableau d’affichage du marché unique, des procédures d’appel d’offres financées par des fonds de l’Union et clôturées en 2022 avec des soumissions uniques. L’étape clé de la mise en œuvre de cette mesure était la réalisation par l’EUTAF du premier audit portant sur le respect de la méthode du tableau d’affichage du marché unique au plus tard le 30 septembre 2022. La Hongrie a présenté le rapport le 7 octobre 2022 et, à la suite des observations de la Commission, a présenté une version finale révisée le 3 novembre 2022. L’audit a permis de conclure que la méthode utilisée était adéquate et conforme à la méthode utilisée par le tableau d’affichage du marché unique, à une exception près pour laquelle l’EUTAF a formulé une recommandation. Sur la base de l’évaluation de la communication de la Commission du 30 novembre 2022 et des motifs qui y sont exposés, le Conseil estime que la Hongrie a réalisé l’étape clé de la mise en œuvre requise par la mesure corrective.