Article considérant 49

(49) La Hongrie s’est engagée à mettre au point, pour le 30 septembre 2022 au plus tard, un nouvel outil de suivi et de déclaration pour mesurer la part des procédures de passation de marchés débouchant sur des soumissions uniques financées par des ressources nationales ou par le soutien de l’Union ou les deux. À la suite de la présentation de la proposition de la Commission, la Hongrie a pris un certain nombre de mesures pour réaliser les étapes clés de la mise en œuvre de cette mesure corrective. En particulier, la Hongrie a mis au point un nouvel outil de suivi et de déclaration, qui a fait l’objet d’un audit et a été considéré comme un outil opérationnel, fonctionnel et capable de rendre compte de la proportion de procédures de passation de marchés clôturées avec une soumission unique. Conformément à la mesure corrective, l’outil de déclaration sera encore développé d’ici le 31 décembre 2022 afin d’inclure des données sur les indications géographiques. Sur la base de l’évaluation de la communication de la Commission du 30 novembre 2022 et des motifs qui y sont exposés, le Conseil estime que la Hongrie a réalisé l’étape clé de la mise en œuvre et que l’outil de déclaration des soumissions uniques a été mis au point et est opérationnel, ainsi que l’exige la mesure corrective.