(50) Afin d’accroître la transparence en matière de marchés publics, la Hongrie s’est engagée à créer et à publier sur le site internet du système électronique de passation des marchés publics une base de données contenant des informations sur tous les avis d’attribution de marchés publics sous une forme structurée, y compris les numéros d’identification des entreprises et les noms de chaque membre individuel des consortiums et des sous-traitants. Cette base de données doit être mise à jour régulièrement et être mise à la disposition du public gratuitement. À la suite de la présentation de la proposition de la Commission, la Hongrie a informé la Commission que le développement d’une base de données présentant les fonctionnalités requises avait été achevé avant le 30 septembre 2022. Sur la base de l’évaluation, par la Commission, des fonctionnalités de la nouvelle base de données, le Conseil estime que la Hongrie a franchi l’étape clé de mise en œuvre de cette mesure et que cette mesure est remplie.
Décision d’exécution (UE) 2022/2506 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2506
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2506
Versionacte d'origine du 15/12/2022 (CELEX 32022D2506)
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