Article considérant 51

(51) Afin de respecter son engagement de mettre en place un cadre de mesure des performances permettant d’évaluer l’efficience et le rapport coût-efficacité des marchés publics le 30 septembre 2022 au plus tard, qui doit être opérationnel le 30 novembre 2022 au plus tard, la Hongrie a adopté, le 5 septembre 2022, la décision gouvernementale 1425/2022. Le 30 novembre 2022, la Hongrie a publié sur le site internet du système électronique de passation des marchés publics un document établissant le cadre de mesure de la performance. Sur la base de l’évaluation, par la Commission, du cadre défini dans la décision gouvernementale 1425/2022, le Conseil estime que la Hongrie a réalisé les étapes clés de mise en œuvre et respecté ses engagements pour cette mesure.