Article considérant 52

(52) En ce qui concerne les préoccupations liées à la capacité de la Hongrie à améliorer les contrôles en matière de conflits d’intérêts dans le cadre de l’utilisation des fonds de l’Union, la Hongrie s’est engagée à appliquer des procédures en vue d’une utilisation systématique et étendue de toutes les fonctionnalités de l’outil unique d’exploration de données et de notation des risques (Arachne) que la Commission met à la disposition des États membres pour tout soutien de l’Union et pour toutes les périodes de programmation, afin de prévenir et de détecter efficacement les conflits d’intérêts, la fraude, la corruption, le double financement et d’autres irrégularités. Le 30 septembre 2022, le gouvernement hongrois a adopté le décret gouvernemental 373/2022 et le décret modificatif 374/2022, qui sont entrés en vigueur le même jour et contiennent des dispositions visant à assurer la transmission régulière de certaines données à Arachne. Le même jour, le premier ensemble de données a également été transmis à Arachne. Sur la base de l’évaluation de la Commission selon laquelle le décret gouvernemental 373/2022 et le décret modificatif 374/2022 fixent les modalités détaillées de l’utilisation systématique et efficace d’Arachne, le Conseil estime que la Hongrie a réalisé l’étape clé de mise en œuvre correspondante et a respecté ses engagements pour cette mesure.