Article considérant 53

(53) La Hongrie s’est engagée à renforcer la coopération avec l’OLAF par la désignation d’une autorité nationale compétente chargée d’assister l’OLAF lors des contrôles sur place en Hongrie si un opérateur économique soumis à ces contrôles refuse de coopérer. La Hongrie s’est également engagée à introduire une sanction dissuasive de type financier qui devra être infligée à tout opérateur économique refusant de coopérer avec l’OLAF aux fins des contrôles et vérifications sur place menés par l’OLAF. À la suite de la présentation de la proposition de la Commission, l’Assemblée nationale a adopté, le 4 octobre 2022, la loi XXIX de 2022 qui a modifié la législation existante de manière à désigner l’administration fiscale et douanière nationale comme autorité nationale compétente pour assister l’OLAF et à introduire une sanction financière dissuasive à infliger en cas de refus d’un opérateur économique de coopérer avec l’OLAF. Sur la base de l’évaluation de la Commission, le Conseil estime que la Hongrie a réalisé les étapes clés de mise en œuvre et respecté ses engagements pour cette mesure.