Article considérant 54

(54) Dans le cadre de la série de mesures correctives, la Hongrie s’est engagée à adopter, au plus tard le 31 octobre 2022, un acte législatif qui garantisse une plus grande transparence des dépenses publiques en établissant l’obligation pour tous les organismes publics de publier de manière proactive dans un registre central un ensemble prédéfini d’informations relatives à l’utilisation des fonds publics. À la suite de la présentation de la proposition de la Commission, l’Assemblée nationale a adopté, le 8 novembre 2022, la loi XL de 2022, qui a ensuite été modifiée le 22 novembre 2022 dans le cadre de la loi omnibus. Une modification supplémentaire des dispositions relatives à l’établissement d’une procédure administrative supplémentaire en matière de transparence a été adoptée le 7 décembre 2022. L’évaluation de la Commission a conclu que la Hongrie avait réalisé les étapes clés de la mise en œuvre requises, malgré le retard pris dans leur mise en œuvre. Toutefois, sur la base de l’évaluation de la Commission telle qu’elle a été mise à jour le 9 décembre 2022, une faiblesse subsiste dans le cadre réglementaire, qui nuit à son efficacité, notamment l’absence d’obligation pour tous les pouvoirs adjudicateurs de publier des informations en l’absence de données sur l’«organisme responsable» des dépenses publiques, le pouvoir adjudicateur ou les prestataires de services, les fournisseurs et les fournisseurs de capacité dans l’ensemble minimal de données à télécharger dans le registre central.