(55) En résumé, la Hongrie a pris un certain nombre de mesures pour réaliser les étapes clés (législatives et non législatives) de mise en œuvre énumérées à l’annexe de l’exposé des motifs accompagnant la proposition de la Commission, et nombre des engagements pris par la Hongrie dans le cadre des mesures correctives peuvent être considérés comme respectés, comme expliqué ci-avant. Ces évaluations positives sont sans préjudice des évolutions futures en ce qui concerne les mesures correctives dont le bien-fondé doit être démontré dans la pratique ou qui nécessitent une période de mise en œuvre plus longue conformément aux engagements pris par la Hongrie.
Décision d’exécution (UE) 2022/2506 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2506
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2506
Versionacte d'origine du 15/12/2022 (CELEX 32022D2506)
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