Décision d’exécution (UE) 2022/2506 · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2506
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2506
Versionacte d'origine du 15/12/2022 (CELEX 32022D2506)
RéférenceConsidérant 55 de la décision d’exécution (UE) 2022/2506EUR-Lex →

(55) En résumé, la Hongrie a pris un certain nombre de mesures pour réaliser les étapes clés (législatives et non législatives) de mise en œuvre énumérées à l’annexe de l’exposé des motifs accompagnant la proposition de la Commission, et nombre des engagements pris par la Hongrie dans le cadre des mesures correctives peuvent être considérés comme respectés, comme expliqué ci-avant. Ces évaluations positives sont sans préjudice des évolutions futures en ce qui concerne les mesures correctives dont le bien-fondé doit être démontré dans la pratique ou qui nécessitent une période de mise en œuvre plus longue conformément aux engagements pris par la Hongrie.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D2506. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).