(56) Néanmoins, des faiblesses, lacunes et risques importants subsistent dans un certain nombre de mesures correctives. En particulier, d’importantes faiblesses compromettent toujours gravement le caractère approprié des mesures correctives qui sont de nature horizontale, structurelle et systémique et qui revêtent une importance capitale pour remédier aux violations systémiques des principes de l’État de droit en matière de marchés publics, assurer l’efficacité de l’action publique et lutter contre la corruption en Hongrie. Ces faiblesses mettent donc en péril l’efficacité des mesures correctives prises dans leur ensemble.
Décision d’exécution (UE) 2022/2506 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2506
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2506
Versionacte d'origine du 15/12/2022 (CELEX 32022D2506)
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