(57) Compte tenu du caractère horizontal, structurel et systémique des mesures qui doivent encore être mises en œuvre, le fait que la Hongrie ait rempli de manière satisfaisante un certain nombre d’engagements en ce qui concerne d’autres mesures correctives ponctuelles ne suffit pas à remédier aux violations constatées des principes de l’État de droit et à l’incidence qu’elles ont ou risquent d’avoir sur le budget de l’Union. Comme la Commission l’a précisé dans son évaluation actualisée du 9 décembre 2022, à la seule exception de la mesure corrective relative aux fondations gestionnaires d’actifs d’intérêt public, les mesures correctives doivent être appréciées dans leur intégralité, en tant que paquet global, à la lumière de leur capacité globale à remédier à la situation et sur la base d’une évaluation qualitative et pas simplement quantitative.
Décision d’exécution (UE) 2022/2506 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2506
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2506
Versionacte d'origine du 15/12/2022 (CELEX 32022D2506)
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