Décision d’exécution (UE) 2022/2506 · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2506
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2506
Versionacte d'origine du 15/12/2022 (CELEX 32022D2506)
RéférenceConsidérant 57 de la décision d’exécution (UE) 2022/2506EUR-Lex →

(57) Compte tenu du caractère horizontal, structurel et systémique des mesures qui doivent encore être mises en œuvre, le fait que la Hongrie ait rempli de manière satisfaisante un certain nombre d’engagements en ce qui concerne d’autres mesures correctives ponctuelles ne suffit pas à remédier aux violations constatées des principes de l’État de droit et à l’incidence qu’elles ont ou risquent d’avoir sur le budget de l’Union. Comme la Commission l’a précisé dans son évaluation actualisée du 9 décembre 2022, à la seule exception de la mesure corrective relative aux fondations gestionnaires d’actifs d’intérêt public, les mesures correctives doivent être appréciées dans leur intégralité, en tant que paquet global, à la lumière de leur capacité globale à remédier à la situation et sur la base d’une évaluation qualitative et pas simplement quantitative.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D2506. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).