Décision d’exécution (UE) 2022/2506 · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2506
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2506
Versionacte d'origine du 15/12/2022 (CELEX 32022D2506)
RéférenceConsidérant 58 de la décision d’exécution (UE) 2022/2506EUR-Lex →

(58) Dès lors, compte tenu de l’évaluation présentée ci-dessus, il y a lieu de conclure que les mesures correctives notifiées par la Hongrie, considérées dans leur ensemble, telles qu’elles ont été adoptées et compte tenu de leurs détails et de l’incertitude qui en découle quant à leur application dans la pratique, ne mettent pas un terme aux violations recensées des principes de l’État de droit. Étant donné que les cas de non-conformité constatés concernent des violations de nature systémique, ils nuisent largement à la bonne gestion financière du budget de l’Union et à la protection des intérêts financiers de l’Union, d’une manière suffisamment directe.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D2506. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).