Décision d’exécution (UE) 2022/2506 · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2506
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2506
Versionacte d'origine du 15/12/2022 (CELEX 32022D2506)
RéférenceConsidérant 59 de la décision d’exécution (UE) 2022/2506EUR-Lex →

(59) Lorsque le Conseil constate que les conditions énoncées dans le règlement (UE, Euratom) 2020/2092 sont remplies, il doit adopter des mesures d’un niveau approprié afin de garantir que le budget de l’Union est protégé contre les incidences réelles ou potentielles résultant des violations constatées des principes de l’État de droit.

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