(6) Le 27 juin 2022, la Hongrie a répondu à la notification (ci-après dénommée «première réponse»). Par lettres des 30 juin et 5 juillet 2022, la Hongrie a communiqué de plus amples informations pour compléter la première réponse. De plus, le 19 juillet 2022, la Hongrie a envoyé une lettre supplémentaire proposant un certain nombre de mesures correctives visant à remédier aux constatations de la notification.
Décision d’exécution (UE) 2022/2506 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2506
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2506
Versionacte d'origine du 15/12/2022 (CELEX 32022D2506)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.