Article considérant 60

(60) Compte tenu des violations des principes de l’État de droit constatées dans la présente décision et de leur incidence significative sur le budget de l’Union, et étant donné que les mesures correctives adoptées jusqu’à présent par la Hongrie présentent des faiblesses importantes qui compromettent sérieusement leur capacité à remédier à ces violations, le Conseil estime que le risque qui en découle pour le budget de l’Union reste élevé. Aux termes du considérant 18 du règlement (UE, Euratom) 2020/2092, le degré de coopération de l’État membre concerné devrait être dûment pris en considération lors de la détermination des mesures à adopter. la Commission avait initialement considéré qu’une approximation raisonnable du niveau de risque pesant sur le budget correspondait à 65 % des fonds des programmes concernés. Toutefois, compte tenu du nombre et de l’importance des mesures correctives qui ont été mises en œuvre de manière satisfaisante par la Hongrie pour remédier aux violations constatées des principes de l’État de droit, une «approximation raisonnable» serait d’établir le risque pour le budget dans 55 % des programmes concernés. En conséquence, 55 % des engagements au titre des programmes concernés, une fois approuvés, devraient être suspendus. Ce niveau peut être considéré comme une approximation raisonnable de l’incidence sur le budget de l’Union ou des risques graves pour celui-ci, des violations constatées des principes de l’État de droit, si l’on tient compte du degré de coopération de la Hongrie au cours de la procédure résultant des mesures correctives mises en œuvre, et ce niveau est par conséquent proportionné au regard de l’objectif consistant à protéger le budget de l’Union défini dans le règlement (UE, Euratom) 2020/2092.