Décision d’exécution (UE) 2022/2506 · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2506
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2506
Versionacte d'origine du 15/12/2022 (CELEX 32022D2506)
RéférenceConsidérant 61 de la décision d’exécution (UE) 2022/2506EUR-Lex →

(61) En ce qui concerne le choix entre les différents types de mesures prévus à l’article 5 du règlement (UE, Euratom) 2020/2092, le Conseil estime que la suspension des engagements budgétaires découlant des programmes concernés une fois qu’ils auront été approuvés garantit une protection efficace et en temps utile du budget de l’Union en évitant que les violations des principes de l’État de droit recensées dans la présente décision aient une incidence sur le budget alloué aux programmes concernés. Dans le même temps, la suspension des engagements budgétaires permet toujours à la Hongrie de commencer à mettre en œuvre lesdits programmes selon les règles applicables, ce qui préserve les objectifs de la politique de cohésion et la position des bénéficiaires finaux. En outre, contrairement à d’autres mesures possibles, la suspension des engagements budgétaires est de nature temporaire et n’a pas d’effets définitifs conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2020/2092. La mesure peut donc être levée au titre de la procédure prévue par ledit article sans perte de financement de l’Union, à condition qu’il soit pleinement remédié à la situation dans un délai de deux ans. Conformément au principe de proportionnalité, la mesure choisie est donc suffisante pour assurer la protection du budget de l’Union tout en étant la moins contraignante, compte tenu des circonstances de l’espèce.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D2506. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).