(64) Il convient que la Hongrie informe régulièrement la Commission de la mise en œuvre des mesures correctives qu’elle s’est engagée à prendre, et notamment de celles dont le bien-fondé doit être démontré dans la pratique ou qui nécessitent des périodes de mise en œuvre plus longues.
Décision d’exécution (UE) 2022/2506 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2506
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2506
Versionacte d'origine du 15/12/2022 (CELEX 32022D2506)
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