(65) La Commission devrait continuer à suivre la situation en Hongrie et exercer, le cas échéant, les prérogatives qui lui sont conférées par le règlement (UE, Euratom) 2020/2092. En particulier, il convient que la Commission évalue rapidement toute évolution dans la mise en œuvre des mesures correctives proposées par la Hongrie afin de présenter sans tarder au Conseil les propositions nécessaires à la levée des mesures au titre de l’article 7 du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 si les conditions de leur adoption ne sont plus remplies. Il y a lieu que la Commission tienne le Conseil régulièrement informé,
Décision d’exécution (UE) 2022/2506 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2506
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2506
Versionacte d'origine du 15/12/2022 (CELEX 32022D2506)
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