Article considérant 7

(7) La Commission a évalué les observations présentées dans la première réponse et a conclu qu’elles ne répondaient pas à ses préoccupations et constatations exposées dans la notification. De plus, la Commission a considéré que ni la première réponse ni les lettres supplémentaires des 30 juin et 5 juillet 2022 ne contenaient d’engagement approprié à appliquer des mesures correctives adéquates dans le cadre du règlement (UE, Euratom) 2020/2092. En raison de la présentation tardive de la lettre du 19 juillet 2022, elle ne pouvait pas être prise en compte dans l’évaluation de la première réponse. La Commission a cependant pris en considération tous les éléments pertinents figurant dans cette lettre au cours des étapes suivantes de la procédure prévue par l’article 6 du règlement (UE, Euratom) 2020/2092, conformément au principe de coopération loyale avec les États membres.